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Entreprendre à Mayotte

01 Juillet 2019

Entreprendre à Mayotte

A qui s'adresser 

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est le principal interlocuteur concernanant l'inscription de votre entreprise. Le CFE centralisera les pièces de votre dossier, effectuera un contrôle et transmettra les éléments aux organismes concernés ( services fiscaux, RSI, Greffe du Tribunal de Commerce, URSAF ...) . 

Le choix du CFE diffère en fonction du secteur d'activité de votre entreprise et de sa forme juridique. 

 

Les formalités à effectuer 

  1. Choisir la forme juridique de son entreprise (société anonyme, société anonyme à responsabilité limitée, entreprise individuelle,...). Ci-après un lien utile sur les différentes formes juridiques en France : Article de www.captaincontrat.com
  2. Rédiger les statuts de son entreprise
  3. Créer un compte bancaire, déposer les fonds et évaluer les apports (nature,numéraire, industrie)
  4. Effectuer une publication au journal officiel
  5. Se rapprocher du CFE compétent
  6. Constituer et transmettre le dossier au CFE
  7. Obtention de ma référence SIREN/SIRET et du code APE de votre entreprise

Le coût des formalités varie selon la forme juridique de l'entreprise. La gille des tarifs est acessible au lien suivant : Les coûts des formalités d'une création d'entreprise

 

Les documents nécessaires 

Les documents nécessaires dà la création de l'entreprise varie selon certaines caractéristiques. Référez vous au lien suivant pour avoir la liste des documents spécifiques pour votre cas : Eléments pour constituer son dossier

Toutefois, il faudra tout de même fournir les élements suivants : 

  • 2 exemplaires originaux des statuts 
  • 2 exemplaires du commissaire aux apports (s’il y a apports en nature) 
  • 2 exemplaires de l’attestation de versement du capital sur un compte
  • 2 exemplaires de la déclaration de conformité
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ou copie dudit journal
  • 1 extrait de naissance ou une fiche d’état civil du gérant datant de moins de 3 mois
  • 2 exemplaires de l’acte de nomination du commissaire aux comptes
  • 1 attestation sur l’honneur affirmant que les gérants n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction de nature à leur interdire de gérer une personne morale
  • 1 justificatif de la jouissance des locaux (copie du titre de propriété ou du bail, ou simples quittances de loyer, factures de gaz, d’électricité ou de téléphone)

 

Aide à la création d'entreprise

En tant qu'investisseur ou futur entrepreneur, vous pouvez bénéficier : 

  • d'une réduction d'impôt si vous investissez dans dans du matériel industriel neuf, des équipements de production d'énergies renouvelables ou dans des logements sociaux neufs grâce à la Loi GIRARDIN
  • d'une éxonération de charges sociales et patronales grâce à la Loi LODEOM

 

Liens utiles